COM ENVI: Il est nécessaire de renforcer les liens entre la Directive sur pesticides

Updated: Apr 2, 2019



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Communiqué de Presse

Bruxelles, 23 janvier 2019

Les membres de la commission de l'environnement (ENVI) ont adopté hier un rapport d'initiative sur la mise en œuvre de la directive de l'UE sur l'utilisation durable des pesticides. Bien que le rapport contienne des recommandations intéressantes, il manque toutefois une tâche essentielle: définir ce qu'est réellement la lutte intégrée contre les ravageurs et présenter des propositions concrètes pour aller de l'avant! Les membres de la commission de l'environnement du Parlement européen ont adopté hier un rapport d'initiative sur la mise en œuvre de la directive sur l'utilisation durable des pesticides (SUDP en anglais) (1). Ce rapport devrait faire l'objet d'un vote en plénière en mars 2019. Le rapport était censé être une réaction à un rapport préparé par la Commission européenne l'année dernière (2). Le rapport de la Commission européenne conclut: "La gestion intégrée des ravageurs est la pierre angulaire de la directive. Il est donc particulièrement préoccupant que les États membres n’aient pas encore fixé d’objectifs clairs ni assuré leur mise en œuvre, y compris pour l’utilisation plus répandue de techniques de gestion des terres telles que: rotation des cultures". Si quelques-uns des amendements adoptés hier ont permis de clarifier la voie à suivre, par exemple: "promouvoir le développement de procédures ou de techniques alternatives pour réduire la dépendance aux pesticides classiques et lutter contre les résistances croissantes aux produits phytopharmaceutiques classiques", le rapport, tel qu'il a été adopté, ne contient aucune proposition concrète sur la manière d'intégrer la SUDP et le concept de lutte intégrée contre les ravageurs dans la politique de l'UE la mieux financée, la politique agricole commune (PAC). PAN Europe, BeeLife et Arche Noah regrettent que le rapport ne contienne pas de propositions détaillées sur la manière d'intégrer le SUDP, en particulier le concept de lutte intégrée contre les ravageurs (IPM en anglais) dans la PAC. Le moment aurait été opportun, car non seulement la PAC est en cours de réforme, mais un certain nombre de propositions de réforme contiennent des idées clés sur la manière de promouvoir la lutte intégrée contre les ravageurs. Henriette Christensen (PAN Europe) indique comment le plan stratégique de la PAC en cours de discussion intègre l'idée d'une rotation obligatoire des cultures pour les grands agriculteurs dans le cadre de la conditionnalité renforcée. Elle ajoute qu'il est également proposé d'ajouter le SUDP aux exigences obligatoires statutaires, tandis que l'utilisation de pesticides est proposée comme l'un des 28 indicateurs de résultat. Elle demande que ces aspects soient renforcés lors des négociations au Conseil et au Parlement européen. Gonçalo Macedo (Arche Noah) souligne que la discussion sur les nouvelles variétés de vin résilientes proposées dans le cadre de la réforme de l’organisation commune du marché du vin est un autre aspect susceptible de contribuer à réduire la dépendance des agriculteurs à l’égard des fongicides. BeeLife rappelle que la Commission européenne a récemment introduit une interdiction partielle de certains néonicotinoïdes et que la mise en œuvre de la directive sur l'utilisation durable des pesticides n'est pas une option! Francesco Panella, président de BeeLife, exhorte les États membres de l'UE à mettre fin aux dérogations injustifiées à cette interdiction et souligne qu'il est inacceptable que des paiements du premier pilier soient offerts aux États membres qui continuent à utiliser des néonicotinoïdes interdits. (3) (4)

Les trois organisations appellent conjointement les membres du Parlement européen à renforcer les liens entre le SUD et la PAC dans le rapport d'initiative lorsqu'il a été voté en plénière au mois de mars 2019.

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Note aux Editeurs:

  1. Draft REPORT on the implementation of Directive 2009/128/EC on the sustainable use of pesticides (ENVI_PR(2018)618102) and amendments are available here

  2. REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On Member State National Action Plans and on progress in the implementation of Directive 2009/128/EC on the sustainable use of pesticides (COM(2017) 587 final).

  3. Le problème de la mise en œuvre insuffisante de la gestion intégrée et d'un exemple de dérogation non justifiée est bien expliqué dans le rapport de synthèse sur le SUD établi par la Commission européenne, qui dit ici: ‘Member States have not converted the IPM principles into prescriptive and assessable criteria. They see IPM mainly as an education tool for farmers, and have no methods in place to assess compliance with IPM principles. While Member States take a range of measures to promote the use of IPM, this does not necessarily ensure that the relevant IPM techniques are actually implemented by users. Farmers are economic operators, and while IPM techniques are sustainable from a long-term perspective, IPM can mean a higher economic risk in the short- term. For example, it may be seen as preferable to grow maize or wheat in monoculture for economic reasons. However, this short term approach to land management comes at considerable risk of longer term cost, for example due to increasing populations of pests or weeds in monoculture. Ultimately, monoculture can cause loss of biodiversity, soil erosion and even desertification. As an example of a short-term approach, Romania granted emergency authorisations for using neonicotinoids as seed treatment in an undefined area of maize, without investigating the potential of crop rotation as an alternative.’ La Commission a mis en garde la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie et la Lituanie contre leur utilisation de néonicotinoïdes.

  4. Pour un aperçu des États membres appliquant des dérogations, voir le rapport de Pan Europe intitulé «Bee Emergency Call».

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ARCHE NOAH (Noah’s Ark) is a seed savers’ association based in Central Europe. With over 17.000 members and supporters, we have over 25 years’ experience in the conservation, development and promotion of crop diversity. In our offices in Vienna and Brussels, we work for policies that support a more biodiverse, sustainable agriculture.

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BeeLife European Beekeeping Coordination is an association formed by professionals of the beekeeping sector from different countries of the European Union. Its main activity is the study of the impact on bees of environmental threats such as pesticides, climate change or genetically modified organisms (GMOs). BeeLife works for the protection of bees and biodiversity through its network of over 20 beekeeping associations from several countries of the EU.

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Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) was founded in 1987 and brings together 42 consumer, public health, environmental organisations, and women's groups from across Europe. PAN Europe is part of the global network PAN International working to minimise the negative effects and replace the use of harmful pesticides with ecologically sound alternatives.

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