Un nouveau rapport met en lumière les développements juridiques qui risquent de déréglementer les OGM en Europe et d'affaiblir la protection de l'environnement
- beelifeeu
- 26 septembre 2024
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Principaux enseignements :
Un débat est en cours sur la catégorisation de certaines formes de nouvelles techniques génomiques (NGT) en tant qu'organismes génétiquement modifiés. Certaines d'entre elles dépendent toutefois non seulement de la catégorisation technologique, mais aussi de l'interprétation du principe de précaution.
La proposition de la Commission européenne pour 2023 entraînera la déréglementation et l'affaiblissement des mécanismes d'autorisation pour 95 % des nouvelles plantes génétiquement modifiées actuellement en cours de développement.
Les États membres perdront leur autonomie pour décider quelles nouvelles techniques d'OGM seront autorisées sur leur territoire.
Le principe de précaution est un élément fondamental de la législation européenne visant à garantir la santé publique et la protection de l'environnement, mais son interprétation fluctue, ce qui crée des possibilités de déréglementation des OGM.
BeeLife vient de publier un nouveau rapport qui décrit l'état et les risques des récents développements dans l'Union européenne concernant la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le rapport La législation européenne sur les OGM permet-elle d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement ? Aperçu du cadre réglementaire des OGM et étude de cas des insectes pollinisateurs (2024) [1] fournit un aperçu détaillé des mécanismes de protection de l'environnement inscrits dans la législation de l'UE et des changements potentiels qu'une proposition législative de 2023 de la Commission européenne pourrait apporter.
Les organismes génétiquement modifiés sont devenus le centre d'un débat animé en raison des risques considérables, directs et indirects, immédiats et à long terme, qu'ils présentent une fois disséminés dans l'environnement. Dans l'Union européenne, les préoccupations d'efficacité économique avancées pour préconiser l'élargissement de leur utilisation se sont heurtées à des préoccupations juridiques et scientifiques qui défendent l'application stricte du principe de précaution. Ce principe, codifié dans le droit international (Convention de Carthagène sur la biodiversité) et dans l'UE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), implique une approche de précaution dans l'autorisation des produits biotechnologiques (tels que les OGM) lorsque des risques ont été identifiés.
L'étude met en évidence un risque important dans la proposition de la Commission, qui pourrait potentiellement démanteler des mécanismes cruciaux de protection de l'environnement, laissant les États membres et les citoyens de l'UE vulnérables. Alors que la législation européenne a établi des mécanismes solides pour garantir que le principe de précaution est rigoureusement appliqué et interprété dans le processus d'autorisation des OGM, les changements proposés pourraient remettre en cause ce principe, en contradiction directe avec le droit primaire de l'UE.
La proposition risque d'avoir des effets négatifs sur la protection de l'environnement et la sauvegarde de la santé publique en élargissant les exemptions légales potentielles dans le processus d'autorisation de certains OGM. La proposition de la Commission se réfère en particulier à ce que l'on appelle les nouvelles techniques génomiques (GMT), dont la définition est très contestée en ce qui concerne leur degré de similitude avec les OGM traditionnels et les risques potentiels qu'elles présentent. La proposition réduirait ou supprimerait les exigences en matière d'évaluation des risques, de surveillance et d'obligations pour les entreprises de biotechnologie de fournir des informations supplémentaires, telles que des descriptions de l'environnement où les OGM seront disséminés et les interactions potentielles avec d'autres organismes vivants.
En particulier, selon la catégorie de NGT (une question qui reste débattue), la déréglementation ira du renouvellement des autorisations pour des périodes indéfinies à l'allègement des exigences en matière d'étiquetage, en passant par la libération des producteurs de NGT de l'obligation d'introduire des plans de surveillance avec leurs demandes d'autorisation, voire l'exemption totale de la réglementation sur les OGM. En outre, elle risque de réduire l'autonomie des États membres en matière de gestion de l'introduction des NGT dans leurs champs, un mécanisme solide dans le cadre de la législation actuelle.
Tableau extrait du rapport. Changements dans la réglementation sur les OGM, à partir de la directive de base de 2001, des amendements de 2015 et 2018, et de la proposition de la Commission européenne.
Ainsi, la déréglementation potentielle augmentera les risques pour la santé publique, la protection générale de l'environnement et, bien sûr, les pollinisateurs. Le rapport fournit également une présentation détaillée des modifications apportées à la législation relative aux OGM depuis l'entrée en vigueur de la directive de base 2001/18/CE. En outre, il souligne l'interprétation fluctuante du principe de précaution dans les développements juridiques et par la Cour de justice de l'Union européenne.
En conclusion, le récent rapport de BeeLife met en évidence les risques potentiels associés aux changements proposés pour la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'Union européenne. Les changements législatifs proposés par la Commission européenne pour 2023 pourraient affaiblir considérablement les mécanismes de protection de l'environnement et compromettre l'application rigoureuse du principe de précaution. La proposition menace d'accroître les risques pour la santé publique et la protection écologique et de contrecarrer les efforts de conservation en cours pour protéger les pollinisateurs. Le rapport souligne la nécessité de prendre en compte ces effets négatifs potentiels et invite les parties prenantes à évaluer soigneusement les implications des changements réglementaires proposés sur l'environnement et la santé publique.
À propos de BeeLife
BeeLife European Beekeeping Coordination est une organisation faîtière à but non lucratif qui se consacre à la protection des abeilles et des pollinisateurs dans l'Union européenne. Grâce à la recherche, au plaidoyer et à la collaboration, BeeLife s'efforce de promouvoir un environnement durable dans lequel les pollinisateurs peuvent prospérer, garantissant ainsi la biodiversité et la sécurité alimentaire en Europe.
Contacts :
Références
[1] Charlotte Ehrmann, Coordination apicole européenne BeeLife. 2024. La législation européenne sur les OGM permet-elle d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement ? Aperçu du cadre réglementaire des OGM et étude de cas des insectes pollinisateurs. https://579f1725-49c5-4636-ac98-72d7d360ac5b.usrfiles.com/ugd/8e8ea4_aaf82eff8b2e4a87b29788a6be24f981.pdf
