Déréglementation des nouveaux OGM en Europe : Un risque injustifié pour les citoyens

Communiqué de presse

La commission ENVI du Parlement européen a récemment approuvé de nouvelles règles pour les organismes génétiquement modifiés étiquetés dans la catégorie des nouvelles techniques génomiques (NGT). Avant que la plénière ne procède au vote final au cours de la deuxième semaine de février, BeeLife rappelle aux députés européens et à toutes les parties prenantes la controverse troublante qui entoure la proposition de déréglementation des NGT. Le texte approuvé stipule que certaines NGT (NGT 1) sont considérées comme équivalentes aux plantes conventionnelles, ce qui les exempte de la législation sur les OGM. Mais quelle est la définition d'une plante conventionnelle, à laquelle les plantes dérivées des NGT doivent néanmoins être comparées ? Il en résulte une décision arbitraire qui met en péril la santé de l'environnement et les conditions de vie des pollinisateurs. 

Les effets de la dissémination de plantes OGM dans l'environnement nécessitent une évaluation des risques suffisante et une surveillance ultérieure. La décision de la commission ENVI d'accepter la proposition de la Commission européenne de déréglementer certains NGT dans la catégorie 1 poursuit une tactique risquée qui manque de soutien scientifique. L'ANSES, l'agence française de sécurité sanitaire et alimentaire, a déjà fait remarquer le langage vague de la proposition et la prise en compte insuffisante des "modifications des fonctions biologiques des plantes" (1). En écartant les procédures légales d'évaluation des risques et de suivi de la plante pour le NGT 1, on ne dispose pas des outils nécessaires au suivi de leur impact, ce qui accroît la vulnérabilité des écosystèmes et des populations affectées.

L'exemption de la catégorie NGT 1 des procédures plus contraignantes prévues par la législation sur les OGM, qui constitue une évolution inquiétante, créera également un vide en matière d'obligation de rendre compte. On estime que la catégorie NGT 1 représente 90 % des OGM NGT en cours de production. Par conséquent, de nombreuses plantes introduites dans nos champs seront accompagnées d'une documentation insuffisante et d'une évaluation des risques faible ou inexistante. Malgré des remarques exagérément optimistes telles que celles de l'eurodéputée et rapporteur Jessica Polfjärd, qui déclare que "nous avons enfin une chance de mettre en œuvre des règles qui tiennent compte de l'innovation", cette décision fait écho aux erreurs du passé qui ont conduit à l'introduction d'OGM dans les champs, cette décision fait écho aux erreurs du passé qui entravent la durabilité au lieu de l'améliorer.

Par exemple, les semences enrobées d'insecticides néonicotinoïdes ont été approuvées il y a plusieurs dizaines d'années sans que l'évaluation des risques soit suffisante. Tout comme cela est proposé pour la NGT 1, les néonicotinoïdes ont été introduits sur le marché sans possibilité d'être détectés ou contrôlés. Tout comme la Commission le propose aujourd'hui pour NGT 1, la charge de la preuve des manquements à la sécurité repose sur les épaules des citoyens (y compris les chercheurs). Les néonicotinoïdes n'ont pas fait l'objet d'une évaluation adéquate des risques, ce qui a eu des effets désastreux. Il a fallu 15 ans aux institutions pour prendre des mesures correctives en investissant des millions dans la recherche publique sur les impacts écologiques des néonicotinoïdes avant que les autorités ne les interdisent. Dans le cadre de la proposition actuelle, qui progresse dans le processus législatif après le vote de l'ENVI, une fraction importante des cultures modifiées par des NGT ne sera pas du tout soumise à une évaluation des risques. L'insuffisance de l'évaluation des risques liés aux NGT préoccupe fortement les citoyens, en particulier les apiculteurs qui se trouveront en première ligne, leurs abeilles étant non seulement directement exposées aux plantes NGT, mais aussi susceptibles d'en être les agents disséminateurs. En ce qui concerne ce dernier aspect, la proposition ne résout pas la question des droits de propriété intellectuelle ou de la contamination (qui s'est déjà produite dans le passé en dehors de l'Europe). Ces conditions affectent les apiculteurs, qui ne doivent supporter ni les coûts ni la responsabilité.

Nous sommes confrontés à un nouveau risque où règne l'absence de responsabilité. Avec la proposition actuelle des NGT, personne ne sera responsable dans la pratique des problèmes potentiels provoqués par plus de 90 % des OGM des NGT en cours de production. Si la situation se dégrade et que les fonctions biologiques modifiées des NGT provoquent, par exemple, une augmentation des effondrements de colonies d'abeilles et une détérioration détectable de l'environnement, vers qui les apiculteurs et les citoyens peuvent-ils se tourner ? Les institutions européennes devraient donner la priorité au respect du principe de précaution et des bases scientifiques sur lesquelles il repose (2). Dans le cas contraire, elles risquent de compromettre leurs efforts en faveur de la durabilité et de la mise en place d'un Green Deal européen efficace. Nous appelons les députés européens à prendre en compte ces arguments avant la prochaine session plénière.

(1) ANSES. 2023. AVIS de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur l'analyse scientifique de l'annexe I de la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023 relatif aux nouvelles techniques de génomique (NGT) - Examen des critères d'équivalence proposés pour définir les plantes NGT de catégorie 1..

(2) Parlement européen. 2012. VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE. (Journal officiel de l'Union européenne).